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LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

18 Novembre 2014

Code judiciaire - La saisie immobilière conservatoire

Article 1418 du Code judiciaire  (5/16)

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 "Il est statué sur la requête, au plus tard, dans les huit jours de son dépôt.
  Le juge fixe la somme à concurrence de laquelle la saisie conservatoire est permise."