Toggle Menu
3 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
51 402 fois le mois dernier
5 985 articles lus en droit immobilier
9 834 articles lus en droit des affaires
6 012 articles lus en droit de la famille
11 688 articles lus en droit pénal
3 327 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

NON à la 5G en Belgique : Action en justice

LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

18 Novembre 2014

Code judiciaire - La saisie immobilière conservatoire

Article 1418 du Code judiciaire  (5/16)

Cette page a été vue
147
fois
dont
3
le mois dernier.

 "Il est statué sur la requête, au plus tard, dans les huit jours de son dépôt.
  Le juge fixe la somme à concurrence de laquelle la saisie conservatoire est permise."