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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

18 Novembre 2014

Code judiciaire - La saisie immobilière conservatoire

Article 1431 du Code judiciaire  (7/16)

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 "L'ordonnance indique, à peine de nullité:
  1° la somme en principal, intérêts et frais pour laquelle la saisie est autorisée;
  2° les immeubles sur lesquels elle peut être pratiquée ainsi que leurs références cadastrales."