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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

18 Novembre 2014

Code judiciaire - La saisie immobilière conservatoire

Article 1438 du Code judiciaire  (11/16)

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" L'ordonnance qui autorise le renouvellement de la saisie contient l'indication précise de la transcription à renouveler.
  La durée du renouvellement est de trois ans. Le nouveau délai prend cours le jour du renouvellement de la transcription."