Toggle Menu
3 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
74 783 fois le mois dernier
8 205 articles lus en droit immobilier
17 855 articles lus en droit des affaires
8 088 articles lus en droit de la famille
16 735 articles lus en droit pénal
5 134 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

NON à la 5G en Belgique : Action en justice

LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

18 Novembre 2014

Code judiciaire - La saisie immobilière conservatoire

Article 1438 du Code judiciaire  (11/16)

Cette page a été vue
53
fois
dont
1
le mois dernier.

" L'ordonnance qui autorise le renouvellement de la saisie contient l'indication précise de la transcription à renouveler.
  La durée du renouvellement est de trois ans. Le nouveau délai prend cours le jour du renouvellement de la transcription."