Code judiciaire - La saisie immobilière conservatoire
Article 1438 du Code judiciaire (11/16)
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" L'ordonnance qui autorise le renouvellement de la saisie contient l'indication précise de la transcription à renouveler.
La durée du renouvellement est de trois ans. Le nouveau délai prend cours le jour du renouvellement de la transcription."
