Toggle Menu
3 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
56 016 fois le mois dernier
6 188 articles lus en droit immobilier
12 245 articles lus en droit des affaires
6 590 articles lus en droit de la famille
13 276 articles lus en droit pénal
3 314 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

NON à la 5G en Belgique : Action en justice

LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

18 Novembre 2014

Code judiciaire - La saisie immobilière conservatoire

Article 1436 du Code judiciaire  (10/16)

Cette page a été vue
176
fois
dont
1
le mois dernier.

 "Sauf le cas de suspension prévu à l'article 1493, la saisie immobilière conservatoire est valable pendant trois années prenant cours à la date de la transcription.
  A l'expiration de ce délai, la saisie cesse de plein droit de produire ses effets et il n'en est plus fait mention dans les certificats hypothécaires, à moins que la transcription n'ait été renouvelée, comme il est dit aux articles 1439 et 1493."