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LEGISLATION

CODE DE COMMERCE

1 Juillet 2015

Code de commerce - Droit commercial général

Article III-49 du Code de droit économique  (19/32)

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"§ 1er. Avant de démarrer leurs activités, les entreprises commerciales, artisanales et non commerciales de droit privé sont tenues de se faire inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises, respectivement en qualité d'entreprise commerciale, artisanale et non commerciale de droit privé, auprès du guichet d'entreprises de leur choix.
  Cette obligation est d'application tant au moment de la création de l'entreprise qu'au moment de la création d'une nouvelle unité d'établissement.
  § 2. L'inscription, à la Banque-Carrefour des Entreprises, en qualité d'entreprise commerciale ou artisanale vaut, sauf preuve contraire, présomption de la qualité de commerçant ou d'artisan, selon la nature de l'inscription.
  § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, les associés en nom collectif et les associés commandités ne doivent pas, bien que commerçants, être enregistrés à la Banque-Carrefour des Entreprises de façon distincte.
  § 4. Par dérogation au paragraphe 1er, ne sont pas tenues de s'inscrire en qualité d'entreprise non-commerciale de droit privé :
  a) les personnes physiques qui ne sont inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises qu'en leur seul qualité d'employeur de personnel domestique;
  b) les unions professionnelles;
  c) les associations de copropriétaires;
  d) les organisations représentatives des travailleurs;
  e) les entreprises de droit étranger ou international qui n'exercent pas d'activité en Belgique mais qui doivent néanmoins se faire enregistrer en exécution d'une obligation imposée par la législation belge;
  f) les unités T.V.A.;
  g) les associations sans personnalité juridique;
  h) les associations sans but lucratif;
  i) les pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be