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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE DE COMMERCE

1 Juillet 2015

Code de commerce - Droit commercial général

Article 1603 du Code civil  (15/32)

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"Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be