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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE DE COMMERCE

1 Juillet 2015

Code de commerce - Droit commercial général

Article 9 de la loi du 25 octobre 1919  (24/32)

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"L'inscription conserve le gage pendant dix ans.
  L'inscription régulièrement prise au profit du créancier bénéficiant de la mise en gage du fonds de commerce dispense ce créancier de l'opposition prévue par l'article 1515 du Code judiciaire."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be