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LEGISLATION

CODE DE COMMERCE

1 Juillet 2015

Code de commerce - Droit commercial général

Article 205 du Code judiciaire  (11/32)

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"(Pour pouvoir être nommé juge consulaire, effectif ou suppléant, le candidat doit être âgé de trente ans accomplis et avoir, pendant cinq ans au moins, avec honneur, exercé le commerce ou participé soit à la gestion d'une société commerciale ayant son principal établissement en Belgique, soit à la direction d'une organisation professionnelle ou interprofessionnelle représentative du commerce ou de l'industrie ou avoir de l'expérience en matière de gestion d'entreprises et de comptabilité.)
  Sont considérés comme participant à la gestion d'une société commerciale :
  1° s'il s'agit d'une société en nom collectif : les associés;
  2° s'il s'agit d'une société en commandite : les associés commandités;
  3° s'il s'agit de sociétés anonymes, de ((sociétés privées) à responsabilité limitée) ou de sociétés coopératives : les administrateurs ou les gérants; 
  4° les membres du personnel de ces sociétés exerçant une fonction dirigeante au sein de l'entreprise.
  Sont considérés comme participant à la direction d'une organisation professionnelle ou interprofessionnelle : les administrateurs et les gérants, et toute personne exerçant à titre permanent une fonction dirigeante au sein de ladite organisation.
  (Pour l'application du présent article, sont notamment considérés comme ayant de l'expérience en matière de gestion d'entreprises et de comptabilité :
  1° les réviseurs d'entreprises inscrits sur la liste de l'Institut des Réviseurs d'entreprises;
  2° les experts-comptables inscrits sur la liste de l'Institut des Experts comptables;) 
  (3° les comptables agréés et les comptables fiscalistes agréés inscrits au tableau de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.) "

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be