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LEGISLATION

CODE DE COMMERCE

1 Juillet 2015

Code de commerce - Droit commercial général

Article 3 de la loi programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante  (30/32)

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"Par capacités entrepreneuriales, il faut comprendre pour l'application de la présente loi :
  1° les connaissances de gestion de base dont le programme est fixé par le Roi sur demande ou après avis du (Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises); 
  2° (La compétence professionnelle telle que fixée par le Roi au niveau intersectoriel ou sectoriel sur demande ou après avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME.) 
  (Par compétence professionnelle intersectorielle, on entend les exigences communes pour l'exercice des activités professionnelles connexes qui appartiennent à une catégorie intersectorielle, telle qu'elle est fixée par le Roi.)
  Par compétence professionnelle sectorielle on entend l'ensemble des exigences spécifiques qui sont liées à l'exercice d'une activité professionnelle déterminée en complément de la compétence professionnelle intersectorielle."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be