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LEGISLATION

CODE DE COMMERCE

1 Juillet 2015

Code de commerce - Droit commercial général

Article 15 du Code de commerce  (7/32)

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"Tout jugement ou arrêt qui admettra le divorce ou prononcera la séparation de corps ou la séparation de biens entre époux dont l'un au moins est commerçant, sera remis par eux au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel un des époux ou les deux sont immatriculés au registre de commerce; à défaut de quoi, les créanciers seront admis à s'y opposer pour ce qui touche leurs intérêts et à contredire toute liquidation qui en aurait été la suite."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be