Code de commerce - Droit commercial général
Article 20 du Code de commerce (8/32)
Cette page a été vue
969
fois
dont
1
le mois dernier."La comptabilité régulièrement tenue peut être admise par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015
Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be
