Toggle Menu

Actualités du droit belge

1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
47 086 fois le mois dernier
3 564 articles lus en droit immobilier
8 501 articles lus en droit des affaires
6 639 articles lus en droit de la famille
6 047 articles lus en droit pénal
1 379 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE DE COMMERCE

1 Juillet 2015

Code de commerce - Droit commercial général

Article 20 du Code de commerce  (8/32)

Cette page a été vue
1173
fois

"La comptabilité régulièrement tenue peut être admise par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be