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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE DE COMMERCE

1 Juillet 2015

Code de commerce - Droit commercial général

Article 1129 du Code civil  (14/32)

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Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.
  La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be