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LEGISLATION

CODE DE COMMERCE

1 Juillet 2015

Code de commerce - Droit commercial général

Article 12 du Code de commerce  (6/32)

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"Tout contrat de mariage entre époux dont l'un est commerçant sera transmis par extrait, dans le mois de sa date, au greffe de chaque tribunal dans le ressort duquel l'époux commerçant est inscrit au registre du commerce. Les extraits sont reliés en volumes conformément à la loi du 30 avril 1929.
  (Il en est de même des actes portant modification du régime matrimonial des époux dans le mois de la rédaction de cet acte.) 
  L'extrait énoncera si les époux sont mariés en communauté, en indiquant les dérogations au régime légal ou s'ils ont adopté un autre régime.) (Il ne doit pas être fait mention des clauses du contrat de mariage ou de l'acte portant modification du régime matrimonial qui ont pour objet de déroger aux règles du partage par moitié du patrimoine commun.) 
  Les volumes réunissant les extraits, ainsi que les fiches prescrites par la loi du 30 avril 1929, peuvent être consultés sans frais par toute personne qui en fait la demande."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be