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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

6 Juin 2014

Le mandat d'arrêt européen : le consentement de la remise

Mandat d'arrêt européen : consentement de la remise

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Lorsqu’un mandat d’arrêt est délivré à l’encontre d’une personne, l’autorité judiciaire d’exécution qui a arrêté cette personne doit lui informer de l’existence d’un mandat européen à son encontre. En outre, l’autorité doit indiquer que cette personne a la possibilité de consentir à sa remise à l’autorité judiciaire d’émission du mandat. 1

L’autorité judiciaire qui a arrêté une personne, sur base d’un mandat européen, doit décider s’il convient de maintenir en détention la personne ou la remettre en liberté, et ce, conformément à son droit interne. 2

Si la personne arrêtée consent à sa remise à l’Etat d’émission du mandat, ce consentement devra être donné devant l’autorité judiciaire d’exécution.

Chacun des Etats membres détermine les réglementations et les mesures relatives au recueillement du consentement. Le consentement à la remise doit dans tous les cas être consigné dans un procès-verbal.

Sauf réglementation contraire de l’Etat interne, le consentement à la remise est irrévocable. 3

Cela étant, la personne arrêtée peut ne pas consentir à sa remise. Dans cette hypothèse, cette personne a le droit d’être entendue par l’autorité judiciaire d’exécution. 4

En ce qui concerne la décision de la remise de l’autorité judiciaire d’exécution, celle-ci dispose de délais et de conditions déterminés dans la décision-cadre pour pouvoir remettre la personne. 5

Lorsque la personne recherchée consent à sa remise, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen devrait être prise dans les dix jours suivant ledit consentement.

Dans les autres cas, notamment en cas de refus, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen devrait être prise dans un délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée.6

Si l’autorité judiciaire refuse d’exécuter le mandat d’arrêt européen, elle doit motiver sa décision.

__________________________

1. Article 11 de la décision-cadre 2002/584/JAI, JOL du 18 juillet 2002. Elle est entrée en vigueur le 7 août 2002.

2. Article 12 de la décision-cadre.

3. Article 12 de la décision-cadre.

4. Article 14 de la décision-cadre.

5. Voyez : S. BOT, « Le mandat d’arrêt européen », Bruxelles, Larcier, 2009, 724 p.

6. Article 17 de la décision-cadre.