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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT PENAL

Abrégés juridiques

16 Mai 2014

La distinction entre les saisies et les confiscations

La distinction entre les saisies et les confiscations

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Parfois indifféremment mentionnées dans la presse, les saisies et les confiscations ne doivent pas être confondues.

La saisie pénale est une mesure provisoire qui vise à garder certains biens sous l’autorité de la justice, et qui peut porter sur des biens autres que ceux qui sont susceptibles d’être confisqués 1. La saisie peut être décidée par le parquet ou par le juge d’instruction 2. Afin d’accroître l’efficacité de la justice, le législateur a instauré la notion de saisie par équivalent dans l’arsenal juridique belge. Dans le respect des conditions établies, le ministère public peut saisir d’autres choses qui se trouvent dans le patrimoine de la personne soupçonnée, à concurrence du montant du produit supposé de l’infraction, lorsque les choses qui matérialisent l’avantage patrimonial retiré de cette infraction ne peuvent pas ou plus être retrouvées en tant que telles dans le patrimoine de la personne 3.

Quant à la confiscation, il s’agit d’une peine et plus précisément d’une dépossession forcée dans les cas prévus par la loi 4. Soumise à l’appréciation souveraine du juge du fond 5, la confiscation ne requiert pas qu’une saisie ait été pratiquée. Cela dit, une saisie préalable permet d’éviter que les biens disparaissent avant que la confiscation ne soit prononcée.

_______________

1. Articles 35 et suivants du Code d’instruction criminelle.

2. Appel Mons, 22 février 2002, J.T., 2002, p. 306.

3. Article 35ter du Code d’instruction criminelle.

4. Articles 42 et suivants du Code pénal.

5. Cass., 22 octobre 2003, J.T., 2004, p. 354.