Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
146 849 fois le mois dernier
18 816 articles lus en droit immobilier
31 520 articles lus en droit des affaires
20 564 articles lus en droit de la famille
29 323 articles lus en droit pénal
13 831 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

19 Juin 2015

Quid lorsque le bailleur ne répond pas au locataire qui fait une demande de renouvellement de son bail commercial?

Renouvellement du bail commercial - Silence du bailleur

Cette page a été vue
136
fois
dont
4
le mois dernier.

Sur base de l’article 14 de la loi sur les baux commerciaux du 30 avril 1951, le preneur désireux d'exercer le droit au renouvellement doit, à peine de déchéance, le notifier au bailleur par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée dix-huit mois au plus, quinze mois au moins, avant l'expiration du bail en cours. 

En outre, la notification doit indiquer, à peine de nullité, les conditions auxquelles le preneur lui-même est disposé à conclure le nouveau bail et contenir la mention qu'à défaut de notification par le bailleur, suivant les mêmes voies et dans les trois mois, de son refus motivé de renouvellement, de la stipulation de conditions différentes ou d'offres d'un tiers, le bailleur sera présumé consentir au renouvellement du bail aux conditions proposées.


Par conséquent, le bailleur est tenu de faire connaître sa réponse au locataire dans les trois mois à compter de la demande de renouvellement.
En cas de silence du bailleur, il est réputé y consentir tacitement. 

_____________________


Cass., 22 mars 2013, N.J.W., 2014/11, n° 304, p. 506.