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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

1 Octobre 2015

Peut-on céder un bail commercial à différents preneurs successifs ?

Bail commercial - article 11 de la loi du 30 avril 1951- Cassation cass 28 janvier 2005 - faillite du preneur - obligation solidaire - fin de bail - résolution unilatérale - cession de bail - preneurs successifs

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La cession de bail est assimilable à une cession de créance, c’est-à-dire une opération par laquelle le « cédant » cède au « cessionnaire », les droits (et non les obligations) tirés du bail.

L'article I, alinéa 1er de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, dispose qu'en cas de cession portant sur l'intégralité des droits du locataire principal, le cessionnaire devient le locataire direct du bailleur.

Lorsqu’un bail commercial est cédé à différents preneurs successifs, le cédant et les cessionnaires suivants sont tous tenus solidairement des dettes issues du bail initial. Ainsi, lorsque le dernier cessionnaire est en défaut de paiement, suite à une faillite, les cédants seront tenus solidairement aux arriérés de loyers courant jusqu’à la fin du bail initial, quelle que soit la façon par laquelle il est mis fin à celui-ci.

 _______________

Cass., 28 janvier 2005, R.W., 2007-2008, p. 271.