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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

31 Aout 2015

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Le Tribunal de première instance peut-il être saisi pour une contestation en matière de bail ?

Bail - compétence - Tribunal de première instance - Juge de paix

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Au regard de l’article 591, 1° du Code judiciaire, le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande, des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce ; des demandes en payement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention.

Cela étant dit, cette compétence du juge de paix en matière de bail est une compétence spéciale, mais non exclusive, de sorte que le Tribunal de première instance peut en connaître en vertu de sa compétence ordinaire, à moins que le défendeur n'ait soulevé l'exception in limine litis.

________________________

Cour d'appel Mons (2 echambre), 25/06/2013, J.L.M.B., 2015/23, p. 1073-1076.