Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
76 927 fois le mois dernier
7 299 articles lus en droit immobilier
15 524 articles lus en droit des affaires
9 938 articles lus en droit de la famille
18 299 articles lus en droit pénal
2 602 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

22 Janvier 2016

image article

Quid de construction empiétant sur le terrain voisin ? Peut-on en demander la démolition ?

Propriété - Empiétement sur le terrain voisin - Demande de démolition - Abus de droit - Rachat de la parcelle

Cette page a été vue
4291
fois
dont
56
le mois dernier.

Lorsqu’une construction empiète sur le terrain voisin, le juge considère que s’il existe une disproportion importante entre les conséquences de la démolition desdites constructions et le dommage résultant de cette emprise et que la mauvaise foi du constructeur empiétant n'est pas démontrée, la demande de démolition est abusive.

Par contre, il est possible de prévoir et donc de faire droit à une demande de rachat de la totalité de la parcelle que le constructeur a voulu s’approprier.

Pour rappel, il y a abus de droit lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit. 

______________________

Mons (7e chambre), 28/05/2014, J.L.M.B., 2016/2, p. 66-71.