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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

10 Décembre 2015

Quand faut-il considérer qu'il y a discrimination en matière d'accès au logement ?

Logement - Discrimination - Racisme - Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations

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L’article 23 de la Constitution garantit le droit au logement. Il s’agit en effet d’un droit fondamental. En pratique, il n’est toutefois pas rare que les bailleurs fassent preuve de discrimination lorsqu’ils doivent choisir les locataires.

A cet égard, il est utile de rappeler que la loi du 10 mai 2007 interdit toute discrimination fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, conviction syndicale la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale.

Il a ainsi été jugé que la discrimination basée sur la couleur de peau constitue une violation de la loi et qu’il y a lieu d’en ordonner la cessation. Il n’est en effet pas permis de refuser un locataire de nationalité étrangère au motif qu’il pourrait se soustraire à une éventuelle poursuite en justice pour non-paiement des loyers.

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Civ. Liège, 6 mai 2014, Echos log., 2015, liv. 2, p. 31.