Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
214 466 fois le mois dernier
25 164 articles lus en droit immobilier
50 355 articles lus en droit des affaires
29 988 articles lus en droit de la famille
43 808 articles lus en droit pénal
20 083 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

10 Décembre 2015

image article

Quand faut-il considérer qu'il y a discrimination en matière d'accès au logement ?

Logement - Discrimination - Racisme - Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations

Cette page a été vue
206
fois
dont
24
le mois dernier.

L’article 23 de la Constitution garantit le droit au logement. Il s’agit en effet d’un droit fondamental. En pratique, il n’est toutefois pas rare que les bailleurs fassent preuve de discrimination lorsqu’ils doivent choisir les locataires.

A cet égard, il est utile de rappeler que la loi du 10 mai 2007 interdit toute discrimination fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, conviction syndicale la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale.

Il a ainsi été jugé que la discrimination basée sur la couleur de peau constitue une violation de la loi et qu’il y a lieu d’en ordonner la cessation. Il n’est en effet pas permis de refuser un locataire de nationalité étrangère au motif qu’il pourrait se soustraire à une éventuelle poursuite en justice pour non-paiement des loyers.

________________________

Civ. Liège, 6 mai 2014, Echos log., 2015, liv. 2, p. 31.