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11 Juin 2015

#70 : Bail logement social

Bail logement social - décès locataire - succession

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Le contrat de bail portant sur un logement social est un contrat intuitu personae. En effet, ce bail est octroyé à une personne par le service public étant donné qu’elle remplit les conditions d'octroi de ce type de logement.

Par conséquent, si le locataire du logement social décède, le bail est dissout. En outre, le bail ne se transmet pas aux héritiers par voie successorale.

Pour déterminer qui est le locataire du logement social, il y a lieu de prendre en compte non seulement la personne qui a signé le contrat de bail mais également les occupants du bien en tant que membres du ménage. Ces occupants sont protégés par le logement de bail social pour autant que cette occupation fasse l'objet d'une information à la société de logement social.

 ______________________

Tribunal civil Bruxelles (75e chambre), 29 novembre 2012, J.L.M.B., 39/2013, p. 1975.