Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
74 783 fois le mois dernier
8 205 articles lus en droit immobilier
17 855 articles lus en droit des affaires
8 088 articles lus en droit de la famille
16 735 articles lus en droit pénal
5 134 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

22 Octobre 2015

Dans quelle hypothèse le locataire peut-il renverser la présomption de responsabilité qui repose sur lui en cas d'incendie ?

Baux - Bail à loyer - Bail de résidence principale - Obligation de restitution du locataire - incendie - Présomption reposant sur le locataire - Incendie survenu après la restitution des lieux

Cette page a été vue
196
fois
dont
3
le mois dernier.

La présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie se fonde sur son obligation de restituer à la fin du bail la chose louée.

Cette règle n'est pas d’application lorsqu'un incendie se déclare dans les lieux loués après la restitution de celui-ci par le preneur au bailleur à la fin du bail.

Le locataire peut renverser la présomption lorsqu'il est plausible que l'immeuble a été restitué par le preneur avec un feu couvant dans le container-poubelle mais que, toutefois, l'incendie s'est déclaré après la remise des lieux loués à la disposition du bailleur.

_______________

Cour de cassation (1re Ch.), 29 juin 2012, J.L.M.B., 2013/39, pp. 1972-1975.