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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

22 Octobre 2015

image article

Dans quelle hypothèse le locataire peut-il renverser la présomption de responsabilité qui repose sur lui en cas d'incendie ?

Baux - Bail à loyer - Bail de résidence principale - Obligation de restitution du locataire - incendie - Présomption reposant sur le locataire - Incendie survenu après la restitution des lieux

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La présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie se fonde sur son obligation de restituer à la fin du bail la chose louée.

Cette règle n'est pas d’application lorsqu'un incendie se déclare dans les lieux loués après la restitution de celui-ci par le preneur au bailleur à la fin du bail.

Le locataire peut renverser la présomption lorsqu'il est plausible que l'immeuble a été restitué par le preneur avec un feu couvant dans le container-poubelle mais que, toutefois, l'incendie s'est déclaré après la remise des lieux loués à la disposition du bailleur.

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Cour de cassation (1re Ch.), 29 juin 2012, J.L.M.B., 2013/39, pp. 1972-1975.