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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

9 Juin 2018

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L'incendie résultant d'un court-circuit ayant pris naissance dans la porte du lave-vaisselle relève-il de la responsabilité du locataire ou du bailleur ?

Incendie dans les lieux loués - Responsabilité du locataire ou bailleur - Charge de la preuve - Absence de tout comportement fautif.

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L’article 1733 du Code civil dispose que le preneur répond de l’incendie des lieux loués à moins qu’il ne prouve que celui-ci a eu lieu sans sa faute. 

Il s’ensuit que c’est au locataire qu’il appartient de démontrer, à l’égard du bailleur, l’absence de tout comportement fautif ayant contribué à l’incendie tel qu’il s’est produit in concreto

Par conséquent, si l’incendie résulte d’un court-circuit qui a pris naissance dans la porte du lave-vaisselle, le locataire doit démontrer que ce court-circuit n’est pas dû à une intervention de sa part mais que l’usure est la cause la plus vraisemblable de l’accident.

_______________________

Cass., 18 octobre 2013, R.G.A.R., 2014/5, n° 15083.

Paolo CRISCENZO

Avocat pénaliste
R F
Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : à BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI