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DROIT DU TRAVAIL

Sécurité sociale

16 Mars 2015

La sécurité sociale

La sécurité sociale des travailleurs indépendants  (3/5)

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Les personnes assujetties au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants sont, d'une part, les indépendants et, d'autre part, les aidants15

Le travailleur indépendant est une personne qui exerce une activité professionnelle en Belgique mais n'est lié, ni par un contrat de travail, ni par un statut. 16

L'aidant peut, soit être le conjoint de l'indépendant qui l'aide dans l'exercice de sa profession, soit des autres aidants.

Le conjoint aidant est présumé assujetti au statut social d'indépendant si plusieurs conditions sont remplies 17 :

  • Le conjoint aidant doit être marié à l'indépendant ou doit être en cohabitation légale ;
  • Le conjoint aidant ne doit pas exercer d'activité professionnelle ;

  • Il ne doit pas bénéficier d'un revenu de remplacement perçu dans le cadre d'un régime de sécurité sociale.

Le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants est financé par les cotisations des travailleurs et des sociétés. En outre, ce régime est financé également par des subventions de l'Etat. 18

A la différence du régime applicable aux travailleurs salariés, les travailleurs indépendants sont redevables d'un seul type de cotisation. Celle-ci est payée trimestriellement par l'indépendant, directement en fonction des revenus qu'il a obtenus.

Etant donné que les revenus des indépendants sont irréguliers, les cotisations sont déterminées sur base des revenus annuels de l'indépendant.

Ce revenu annuel est calculé sur base du revenu professionnel, c'est-à-dire :

  • Les bénéfices de l'entreprise ;

  • Les profits pour les professions libérales ;

  • Les rémunérations des associés ou des administrateurs.

Par ailleurs, pour déterminer le taux de cotisation dû par les travailleurs indépendants, on distingue ceux qui exercent une activité principale de ceux qui exercent une activité à titre complémentaire. Il est important de souligner que l'activité exercée par un indépendant après l'âge légal de la retraite ou après qu'il ait pris une pension anticipée aura un impact sur le taux de cotisation. En effet, celui-ci ne devra que des cotisations réduites. 19

Pour la perception des cotisations, le travailleur indépendant doit obligatoirement s'affilier à une caisse d'assurances sociales, et ce, au plus tard le premier jour de son activité. 20 A défaut, le travailleur indépendant sera sanctionné d'une amende administrative.

Les travailleurs indépendants ne sont pas redevables des cotisations durant certaines périodes. C'est, notamment, le cas en raison d'une maladie ou d'une invalidité 21, lors de l'octroi d'une dispense de cotisations22

Le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants est géré par l'INASTI (L'institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants). 23

______________________

15. Arrêté royal n° 37 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B., 29 juillet 1967.

16. Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, article 3.

17. Arrêté royal n° 37 du 27 juillet 1967, article 7bis.

18. J.-F. Funck, Droit de la sécurité sociale, 2e éd., Bruxelles, Larcier, 2014, pp. 504 et suivantes.

19. Ibidem.

20. Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, article 10.

21. Les conditions sont énumérées dans l'Arrêté royal du 19 décembre 1967, article 50, § 1er.

22. C'est la Commission des dispenses de cotisation qui statue sur les demandes des travailleurs indépendants (Voyez l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, article 17).

23. Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, article 21, § 2.