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DROIT DU TRAVAIL

Sécurité sociale

16 Mars 2015

La sécurité sociale

La sécurité sociale des fonctionnaires  (4/5)

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Les agents de services publics n'ont pas, à proprement parler, un système de sécurité sociale. En effet, les agents publics sont statutaires et bénéficient d'une nomination définitive. Par conséquent les risques de perte du travail et de revenus sont rares. 24

En outre, l'autorité publique a mis en place un système de garantie des revenus pour les agents qui ne peuvent plus exercer leur profession en raison de leur santé ou leur âge (pension). 25

Cela étant, les fonctionnaires sont rattachés à certains secteurs privés, tels que les assurances soins de santé, les assurances accidents du travail et les allocations familiales.

Les cotisations sont versées soit à l'Office national de sécurité sociale (ONSS) 26 soit à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSS-APL) 27.

Le financement est fait par l'employeur public. Les fonctionnaires ne payent qu'une cotisation de 7,5 % pour les pensions et une cotisation de 3,55 % pour les soins de santé. Pour cette dernière cotisation, l'employeur verse également 3,85 % à l'ONSS.

_________________

24. J.-F. Funck, Droit de la sécurité sociale, 2e éd., Bruxelles, Larcier, 2014, pp. 573 et suivantes.

25. J. Jacqmain, Droit social de la fonction publique, ULB, T. II, p. 205.

26. Les cotisations pour le personnel de l'Etat fédéral, des Communautés, des Régions et des organes d'intérêt public.

27. Le personnel des administrations provinciales et locales.