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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DU TRAVAIL

Sécurité sociale

2 Septembre 2015

La sécurité sociale des travailleurs salariés

Les allocations familiales  (7/7)

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Les allocations familiales sont régies par les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 193941

Les allocations familiales ont été mises en place par le législateur afin de mettre tous les enfants sur un même pied d'égalité, et ce, quelle que soit la profession des parents.

L'organisme compétent en cette matière est l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS). Le financement de cette caisse se fait par les employeurs, étant donné que ceux-ci paient une cotisation via une caisse de compensation42

En ce qui concerne les allocations familiales, il y a lieu de ne pas confondre l'attributaire, le bénéficiaire et l'allocataire. 43 L'attributaire est la personne qui ouvre le droit à l'allocation familiale (travailleur salarié). Le bénéficiaire est l'enfant pour lequel des allocations familiales sont payées. Quant à l'allocataire, il s'agit de la personne qui perçoit les allocations familiales. Sauf exceptions, les allocations familiales sont payées à la mère de l'enfant. 44

La demande d'allocation familiale doit être adressée par le travailleur salarié à la caisse de compensation compétente.

_______________

41. M.B., 22 décembre 1939.

42. Article 34 des lois coordonnées du 19 décembre 1939.

43. Voyez : C. Villee, « Les allocations familiales », S.D.J., 2006, n° 256, pp. 35 et suivantes.

44. Article 69 des lois coordonnées du 19 décembre 1939.