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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DU TRAVAIL

Sécurité sociale

2 Septembre 2015

La sécurité sociale des travailleurs salariés

La pension des travailleurs salariés  (6/7)

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Les pensions de retraite sont réglementées par plusieurs arrêtés royaux. Premièrement, l'arrêté royal du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et survie des travailleurs salariés 32, deuxièmement, l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés 33, et enfin, l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. 34

 

Le financement des pensions peut se faire par le biais de deux méthodes. D'une part, la capitalisation, d'autre part, la répartition.

En ce qui concerne la capitalisation, le principe est que le travailleur cotise lui-même pour sa pension. Quant à la répartition, ce sont les travailleurs actifs qui financent, via les cotisations, les pensions de retraite des inactifs actuels.

Le régime de pension de retraite est, pour les travailleurs salariés, géré par l'Office national des pensions (ONP). 35

L'âge légal de la pension pour tous les travailleurs salariés est actuellement de 65 ans. 36 Cela étant, les travailleurs salariés peuvent obtenir une pension anticipée à partir de l'âge de 60,5 ans à condition toutefois d'avoir accumulé 38 années de carrière minimum (ou à l'âge de 60 ans, si 41/42 ans de carrière 37). 38

Pour déterminer le montant de pension octroyé au retraité, plusieurs éléments sont pris en compte. Tout d'abord, la rémunération du travailleur, ensuite la situation familiale du retraité et enfin une fraction 39 est appliquée à la rémunération du travailleur. 40

Il est important de souligner qu'outre cette pension légale, les travailleurs salariés peuvent obtenir, via leur employeur, une pension complémentaire, ou, à titre personnel, faire une épargne-pension

________________

32. Arrêté royal du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et survie des travailleurs salariés, M.B., 27 octobre 1967.

33. Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, M.B., 16 janvier 1968.

34. Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, M.B., 17 janvier 1997.

35. Article 40 de l'arrêté royal du 24 octobre 1967.

36. Article 2, § 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1996.

37. Pour une pension prise entre le 1er janvier 2015 et le 1er décembre 2015 : 41 années de carrière, pour les pensions prises à partir du 1er janvier 2016 : 42 années de carrière.

38. Article 4, § 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1996.

39. La rémunération annuelle du travailleur est multipliée par 1/45e pour chaque année de carrière.

40. Article 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996.