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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DU TRAVAIL

Sécurité sociale

2 Septembre 2015

La sécurité sociale des travailleurs salariés

L'assurance contre les accidents du travail  (5/7)

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La réglementation applicable aux accidents du travail est la loi du 10 avril 197126 Le principe est que l'employeur doit souscrire une assurance contre les accidents du travail pour ses employés. 27 A défaut, le Fonds des accidents du travail (FAT) pourra indemniser le travailleur et se retournera ensuite contre l'employeur de ce dernier.

Le travailleur victime d'un accident du travai28 a droit au paiement d'un revenu de remplacement pendant la durée pour laquelle il est incapable de travailler. Il sera également indemnisé pour prendre en charge les frais médicaux et pharmaceutiques 29. Enfin, si l'accident du travail a mené au décès du travailleur, ses ayants droits auront droit à une indemnisation 30.

Pour être indemnisé par l'assurance contre les accidents du travail, l'employeur est tenu de faire une déclaration auprès de sa compagnie d'assurance dans les dix jours suivant l'accident. 31 Dans les 30 jours, l'assureur décidera si l'accident est reconnu comme étant un accident du travail ou non.

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26. Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, M.B., 24 avril 1971.

27. Article 49 de la loi du 10 avril 1971. L. Van Gossum, « Le contrat d'assurance contre les accidents du travail », in 1903-2003. Accidents du travail : cent ans d'indemnisation, J-L Fagnart (dir.), Bruxelles, Bruylant, 2003, p. 133.

28. Voyez : V. Delfosse et D. Collin, « Le champ d'application rationae materiae de la loi du 10 avril 1971 », in Chroniques de droit à l'usage du Palais, tome VI, 15 avril 1989.

29. Cour du travail Mons (3e chambre), 13 décembre 2005, J.L.M.B., 16/2006, p. 690.

30. Voyez : P. Denis et Ph. Grosseries, « La rente aux ayants droit de la victime d'un accident du travail », J.T.T., 31 décembre 1971, p. 230.

31. Article 62 de la loi du 10 avril 1971 et article 1er de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail.