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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT DU TRAVAIL

Contrat de travail

28 Aout 2014

Le statut unique ouvriers-employés : La loi du 26 décembre 2013

Les nouvelles règlementations : La rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée  (2/7)

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En raison du caractère discriminatoire des délais de préavis entre ouvriers et employés, ceux-ci ont été modifiés. L'article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 a été modifié par l'article 3 de la loi du 26 décembre 201310

La nouvelle réglementation prévoit des délais de préavis courts au début de la carrière afin d'améliorer l'embauche et de permettre une meilleure mobilité dans l'emploi. 11 Ceux-ci progressent après la cinquième année de travail. 12

Les délais de préavis diffèrent selon qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission et selon que le contrat soit un contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Ainsi, lorsqu'il s'agit d'un licenciement, les délais de préavis pour les contrats à durée indéterminée sont les suivants 13:

  • 2 semaines quand il s'agit de travailleurs comptant moins de 3 mois d'ancienneté ;

  • 4 semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre 3 mois et moins de 6 mois d'ancienneté ;

  • 6 semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre 6 mois et moins de 9 mois d'ancienneté ;

  • 7 semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre 9 et moins de 12 mois d'ancienneté ;

  • 8 semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre 12 et moins de 15 mois d'ancienneté ;

  • 9 semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre 15 mois et moins de 18 mois d'ancienneté ;

  • 10 semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre 18 mois et moins de 21 mois d'ancienneté ;

  • 11 semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre 21 mois et moins de 24 mois d'ancienneté ;

  • 12 semaines quand il s'agit de travailleurs qui comptent entre 2 ans et moins de 3 ans d'ancienneté ;

  • 13 semaines quand il s'agit de travailleurs qui comptent entre 3 ans et moins de 4 ans d'ancienneté ;

  • 15 semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre 4 ans et moins de 5 ans d'ancienneté. 


A partir de 5 ans d'ancienneté, le délai de préavis augmente ensuite sur la base de 3 semaines par année d'ancienneté entamée. 

A partir de la 20ème année d'ancienneté, le délai de préavis augmente ensuite de 2 semaines par année d'ancienneté entamée.

A partir de 21 ans d'ancienneté, le délai de préavis augmente ensuite sur la base d'une semaine par année d'ancienneté entamée.
 

Tandis que lorsqu'il s'agit d'une démission, les délais de préavis sont les suivants 14:

  • 1 semaine quand il s'agit de travailleurs comptant moins de 3 mois d'ancienneté ;

  • 2 semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre 3 mois et moins de 6 mois d'ancienneté ;

  • 3 semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre 6 mois et moins de 12 mois d'ancienneté ;

  • 4 semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre 12 mois et moins de 18 mois d'ancienneté ;

  • 5 semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre 18 mois et moins de 24 mois d'ancienneté;

  • 6 semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre 2 ans et moins de 4 ans d'ancienneté ;

  • 7 semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre 4 ans et moins de 5 ans d'ancienneté ;

  • 9 semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre 5 ans et moins de six ans d'ancienneté;

  • 10 semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre 6 ans et moins de 7 ans d'ancienneté ;

  • 12 semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre 7 ans et moins de 8 ans d'ancienneté;

  • 13 semaines quand il s'agit de travailleurs comptant 8 ans d'ancienneté ou plus.

Par ailleurs, le nouvel article régissant les délais de préavis dans la loi du 3 juillet 1978 prévoit un nouveau délai dans le cas de contre-préavis. Il s'agit de la situation où le travailleur est licencié et désire mettre fin au contrat de manière anticipée car il a trouvé un autre emploi. Dans cette hypothèse, le délai de préavis sera fortement réduit. 15

Il est important de souligner que les délais de préavis repris ci-dessus sont applicables aux contrats à partir du 1er janvier 2014.

Le législateur a mis en place un régime transitoire afin de tenir compte de l'ancien système jusqu'au 1er janvier 2014 et du nouveau à partir de cette même date. 16

Partant, le calcul pour un licenciement ou une démission survenu(e) après le 1er janvier 2014, dont le contrat a été conclu avant cette date, est double.

En effet, le calcul du préavis ou de l'indemnité de congé s'effectuera en deux étapes. D'une part, les anciennes réglementations s'appliqueront jusqu'à la date du 31 décembre 2013. D'autre part, un second calcul se fera sur base des nouvelles réglementations à partir de l'ancienneté acquise depuis le 1er janvier 2014. Les deux résultats seront ensuite additionnés. 17

________________

10. En effet, il existait une grande divergence entre les délais de préavis des ouvriers et ceux des employés.

11. Exposé des motifs, Doc. Parl., chambre 2013-2014, n° 53-3144/001, commentaires des articles 3 et 4.

12. M. Strongylos, R. Capart et G. Massart, « Le statut unique ouvriers-employés : Commentaire pratique de la loi du 26 décembre 2013 », Dossiers B.S.J., Anthémis, 2014, pp. 55 et suivantes.

13. Article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978.

14. Article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978.

15. Article 37/2, § 3 de la loi du 3 juillet 1978.

16. Articles 37-69 de la loi du 26 décembre 2013.

17. S. Gislon, «  L'introduction d'un "statut unique" entre ouvriers et employés », B.S.J., 513/2014, p. 1.