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DROIT DU TRAVAIL

Contrat de travail

28 Aout 2014

Le statut unique ouvriers-employés : La loi du 26 décembre 2013

La suppression du jour de carence  (5/7)

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Le jour de carence était, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 2013, applicable uniquement aux ouvriers. 35

Le jour de carence peut être défini comme étant le premier jour de maladie qui n'était, ni couvert par l'employeur, ni par la mutualité. L'introduction du 'jour de carence' était destinée à réduire le nombre d'absences de courte durée. 36

La Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 7 juillet 2011, a condamné ce jour de carence uniquement applicable aux ouvriers comme étant discriminatoire. 37

La nouvelle loi a donc abrogé l'article 52, § 1er, alinéas 2 à 4 de la loi du 3 juillet 1978 avec effet à partir du 1er janvier 2014. 38

_______________

35. M. Westrade, « Pour une dynamique du droit », J.L.M.B., 29/2011, p. 1434.

36. Doc. parl., Chambre, sess. ord., 1961-1962, n°369/1, p. 7.

37. S. Smoos, « Ouvriers-Employés : en route vers un statut unique », Mouv. comm., 2014, pp. 8-17.

38. Article 62 de la loi du 26 décembre 2013.