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DROIT DU TRAVAIL

Contrat de travail

4 Avril 2014

La suspension du contrat de travail

Suspension du contrat de travail : Le crédit-temps et l'interruption de carrière  (7/7)

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L’interruption de carrière et le crédit-temps sont des dispositifs permettant aux travailleurs de suspendre ou de réduire partiellement leur carrière pendant une certaine durée.

Tandis que le régime du crédit-temps concerne les travailleurs du secteur privé, l’interruption de carrière est un dispositif similaire mais pour le secteur public.

En 2001, les partenaires sociaux ont élaboré un nouveau système de crédit-temps pour le secteur privé, qui a abouti à l’adoption des conventions collectives de travail n° 77, 77bis et 77ter.

Le travailleur souhaitant bénéficier d’un crédit-temps doit en faire la demande par écrit à son employeur, à laquelle il joint une attestation de l’ONEM.

Sauf si l’entreprise occupe moins de dix personnes, l’employeur est obligé d’accepter la demande de crédit-temps. Toutefois, il peut reporter la date de prise en cours du crédit-temps pour des raisons impératives. En outre, si 5 % des travailleurs de son entreprise ont déjà un crédit-temps, un mécanisme est mis en place afin d’assurer l’organisation du travail.

Le crédit-temps peut se réaliser de trois manières. Soit par un crédit-temps en tant que tel, soit par une diminution de carrière d’un cinquième, soit une réduction des prestations de travail pour les travailleurs âgés de plus de 50. 35

Lorsque le travailleur est en période de crédit-temps, il perçoit une allocation de l’ONEM.

________________

35. V. Vannes, Le contrat de travail : aspects théoriques et pratiques, Bruxelles, Bruylant, 2003, p. 596.