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DROIT DU TRAVAIL

Contrat de travail

2 Avril 2014

L'exécution du contrat de travail

La prévention en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise  (7/7)

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Les partenaires sociaux, soucieux d’éviter les problématiques liées à l’alcool et à la drogue dans les entreprises, ont adopté une convention collective de travail le 1er avril 2009 sur la mise en œuvre d’une politique préventive en matière d’alcool et de drogues dans l’entreprise. 28 Cette convention collective de travail a pour but de fixer un cadre et une procédure que les employeurs soumis à la loi du 5 décembre 1968 doivent respecter.

Cette convention invite les employeurs à adopter au sein de leur entreprise une politique de prévention contre l’alcool et la drogue au travail, et ce, en deux phases. La première phase est obligatoire, il s’agit de déterminer les objectifs et d’élaborer une déclaration sur la politique de prévention. La seconde est facultative. Elle permet à l’employeur de déterminer plus précisément sa politique de prévention en déterminant, notamment, la disponibilité d’alcool au travail, les conséquences de l’apport de drogue ou d’alcool sur le lieu de travail, la procédure lorsqu’un travailleur consomme de l’alcool ou de la drogue lorsque cela a pour conséquence un dysfonctionnement au travail. 29

_____________

28. Convention collective de travail n° 100 du 1er avril 2009, concernant la mise en œuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise.

29. A.-V. Michaux, Eléments de droit du travail, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 219.