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DROIT DU TRAVAIL

Contrat de travail

14 Mars 2014

Acte équipollent à rupture

Quelles sont les conséquences si le juge débouté la demande de la victime ?  (6/7)

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Si la partie ayant dénoncé la rupture du contrat de travail est déboutée par les juridictions du travail compétentes, celles-ci considérant que les conditions de l’acte équipollent à rupture ne sont pas réunies, c’est cette partie qui deviendra débitrice d’une indemnité compensatoire de préavis puisqu’elle a mis fin au contrat de travail sans préavis ou motif grave. 31

_______________

31. Cass., 15 juin 1981, Pas., 1981, p. 1172.