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DROIT DU TRAVAIL

Contrat de travail

14 Mars 2014

Acte équipollent à rupture

Jurisprudence - actes équipollent à rupture  (7/7)

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Les tribunaux ont reconnu qu’il y avait acte équipollent à rupture dans les cas suivants 32 :

  • La suppression d’une prime mensuelle 33;

  • La suppression de certaines responsabilités découlant d’une fonction de direction 34;

  • Le paiement des rémunérations intervenant de manière non-ponctuelle 35;

  • Le changement du lieu de travail de la région liégeoise vers Wavre 36 ;

  • La réduction du temps de travail et de la rémunération 37.

Les motifs n’ayant pas autorisé le constat d’un acte équipollent à rupture par le travailleur sont les suivants :

  • La modification du lieu de travail pour une distance de 34 kilomètres 38;

  • La non-réaction d’un employeur suite à une lettre de mise en demeure du travailleur pour régulariser des arriérés de commissions 39;

  • Le retard dans le paiement de la rémunération du travailleur 40.

_________________

32. S. Gilson, La modification unilatérale du contrat de travail, Conférence du jeune barreau de Namur, Anthémis, 2010, pp. 96 et suivantes.

33. C.T Liège, 8 septembre 2005, C.D.S., 2006, p. 324.

34. C.T. Mons, 7 juin 2005, C.D.S., 2007, p. 404.

35. C.T. Liège 4 septembre 2003, R.G. n° 31 007/02, orientations, décembre 2003, p. 28.

36. C.T. Liège, 17 décembre 2003, J.T.T., 2005, p. 6.

37. C.T. Bruxelles, 5 octobre 2004, C.D.S., 2006, p. 166.

38. C.T. Liège, 11 décembre 2003, C.D.S., 2004, p. 405.

39. C.T. Mons, 14 décembre 2006, J.T.T., 27, p. 354.

40. C.T. Mons, 20 septembre 2005, J.T.T., 2006, p. 47.