Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit du travail
en Droit du travail
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
38 639 fois le mois dernier
3 883 articles lus en droit immobilier
7 575 articles lus en droit des affaires
5 409 articles lus en droit de la famille
9 922 articles lus en droit pénal
1 686 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT DU TRAVAIL

Contrat de travail

14 Mars 2014

Acte équipollent à rupture

Jurisprudence - actes équipollent à rupture  (7/7)

Cette page a été vue
1907
fois
dont
11
le mois dernier.

Les tribunaux ont reconnu qu’il y avait acte équipollent à rupture dans les cas suivants 32 :

  • La suppression d’une prime mensuelle 33;

  • La suppression de certaines responsabilités découlant d’une fonction de direction 34;

  • Le paiement des rémunérations intervenant de manière non-ponctuelle 35;

  • Le changement du lieu de travail de la région liégeoise vers Wavre 36 ;

  • La réduction du temps de travail et de la rémunération 37.

Les motifs n’ayant pas autorisé le constat d’un acte équipollent à rupture par le travailleur sont les suivants :

  • La modification du lieu de travail pour une distance de 34 kilomètres 38;

  • La non-réaction d’un employeur suite à une lettre de mise en demeure du travailleur pour régulariser des arriérés de commissions 39;

  • Le retard dans le paiement de la rémunération du travailleur 40.

_________________

32. S. Gilson, La modification unilatérale du contrat de travail, Conférence du jeune barreau de Namur, Anthémis, 2010, pp. 96 et suivantes.

33. C.T Liège, 8 septembre 2005, C.D.S., 2006, p. 324.

34. C.T. Mons, 7 juin 2005, C.D.S., 2007, p. 404.

35. C.T. Liège 4 septembre 2003, R.G. n° 31 007/02, orientations, décembre 2003, p. 28.

36. C.T. Liège, 17 décembre 2003, J.T.T., 2005, p. 6.

37. C.T. Bruxelles, 5 octobre 2004, C.D.S., 2006, p. 166.

38. C.T. Liège, 11 décembre 2003, C.D.S., 2004, p. 405.

39. C.T. Mons, 14 décembre 2006, J.T.T., 27, p. 354.

40. C.T. Mons, 20 septembre 2005, J.T.T., 2006, p. 47.