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DROIT DU TRAVAIL

Contrat de travail

14 Mars 2014

Acte équipollent à rupture

L'indemnisation de la victime d'un acte équipollent à rupture  (5/7)

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Si le juge déclare fondée la rupture du contrat de travail en raison d’une modification unilatérale d’un élément essentiel du contrat de travail, la victime aura la possibilité d’obtenir une indemnité compensatoire de préavis. 28

La rupture du contrat en raison d’un acte équipollent est un mode d’extinction des obligations prévues par l’article 1134 du Code civil, et non par la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail. 29 Toutefois, la sanction de l’acte équipollent à rupture se matérialise par l’octroi d’une indemnité forfaitaire en application de l’article 39 (durée indéterminée) ou 40 (durée déterminée), § 1er de la loi du 3 juillet 1978. 30

_____________________

28. Cass., 29 février 1988, C.D.S., 1988, p. 204.

29. C.T. Liège, 22 octobre 1991, J.T.T., 1992, p. 11.

30. C.T. Liège, 11 mars 1991, C.D.S., 1992, p. 82.