Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
82 675 fois le mois dernier
8 665 articles lus en droit immobilier
16 640 articles lus en droit des affaires
10 546 articles lus en droit de la famille
18 990 articles lus en droit pénal
3 091 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

18 Juin 2015

image article

#159 : Impôts revenus des personnes physiques - Mode de preuve

Impôts revenus des personnes physiques - Mode de preuve

Cette page a été vue
456
fois

Dans le cadre des impôts sur les revenus des personnes physiques, il faut noter que l'administration peut recourir à tous les moyens de preuve admis par le droit commun pour établir l'existence et le montant de la dette d'impôt.

Cela étant, si l’administration produit un écrit, émanant du contribuable, il sera licite mais n’aura pas la même force probante que l’écrit en droit civil. En effet, cet écrit, ne constitue qu’une preuve de la reconnaissance par le redevable. 

Par conséquent, une preuve contraire peut toujours être apportée par toutes voies de droit. 

__________________________

Cour d'appel Mons (6e chambre), 25 octobre 2013, J.L.M.B., 2015/2, pp. 78-81.