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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

12 Avril 2016

Les sociétés holding

Les sociétés holding

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La loi belge ne comprend aucune définition de la société holding. Celle-ci peut toutefois être définie comme étant « une société dotée de la personnalité juridique et dont l’objet est la gestion de participations dans des sociétés belges ou étrangères de manière à en maximaliser les produits (dividendes et plus-values) par le contrôle sur ces sociétés détenues au moyen du droit de vote » 1. Il s’agit donc d’une société financière qui possède les actions d’autres sociétés nationales ou étrangères, et qui accomplit les opérations financières intéressant ces sociétés et dirige ou contrôle leurs activités.

Les sociétés holdings peuvent être de type pur, si elles n’ont pour objet que la détention de titres et le contrôle des sociétés dont elles possèdent les titres, ou de type mixte si elles exercent en outre une activité commerciale ou industrielle qui leur est propre.

La décision de créer une société holding découle en général de la volonté d’un ou plusieurs actionnaires, même minoritaires, dans de nombreuses sociétés, de constituer cette forme de société afin de consolider leurs parts ou actions et d’accroître leur pouvoir dans ces sociétés détenues.

Plusieurs raisons peuvent justifier cette décision.

Premièrement, une société holding peut être constituée en vue d’une opération de restructuration d’un groupe d’entreprises. Des entreprises déjà existantes vont créer une société holding par des apports d’actions et parts des sociétés existantes 2. La création de cette société permettra de mieux gérer les rôles de chaque entreprise faisant partie du groupe.

La création d’un holding peut également constituer un instrument de transfert d’entreprise dans le cadre d’un rachat. Dans ce cas, les repreneurs procèdent à la création de la société holding en lui transférant leurs capitaux. Le holding achète ensuite la majorité du capital de chaque société rachetée en ayant recours à l’emprunt 3.

Par ailleurs, la société holding peut également permettre de conserver le caractère familial d’une société et d’en octroyer la gestion à certains des héritiers 4.

Une société holding peut prendre la forme de n’importe quelle société ayant la personnalité juridique prévue dans le Code des sociétés. Le choix dépendra notamment du rôle que l’on veut assigner à la société, des moyens financiers à disposition des fondateurs, du statut que l’on veut conférer au dirigeant, etc... 5

Les sociétés holding sont soumises au régime juridique applicable au groupe de sociétés et notamment aux règles régissant les relations entres les sociétés d’un même groupe 6.

______________________

1. Les atouts de la société holding pour votre P.M.E., Bruxelles, S.A. Editions Fiduciaires, 1992, p. 4.

2. A. Charveriat, H. Bardet, B. GouthiereE et P. Tournes, Les holdings – Guide juridique et fiscal, Paris, Ed. Francis Lefebvre, 3ème édition, 2002, p. 18.

3. C. Cheruy,  « Le régime fiscal des sociétés holdings en Belgique » in Théorie et pratiques du régime des sociétés mères-filiales et autres questions connexes, Bruxelles, éditions Kluwer, 2000, p. 763.

4. M. De Abreu Caldas, « L'apport d'actions à une société holding : un cas de gestion normale de patrimoine privé », B.S.J., 2014/516, p.12.

5. P. De Wolf, « La société holding en Belgique : définition et régime juridique », 2004, http://www.droit-fiscalite-belge.com/article660.html

6. Voy. J. Malherbe, Y. De Cordt, Y. Lambrecht et P. Malherbe, Droit des sociétés. Précis, Bruxelles, Bruylant, 2011, p. 1219.