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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Successions

23 Avril 2015

Les partages d'ascendants

Les effets du partage d'ascendant  (5/7)

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Les effets du partage d’ascendant doivent être distingués selon que l’ascendant ait procédé à une donation-partage ou à un testament-partage.

Dans l’hypothèse d’une donation-partage, durant la vie de l’ascendant, celle-ci a plusieurs effets : les donataires peuvent disposer des biens qui ont été donnés, les donataires sont les ayants cause à titre particulier, la donation portant sur des biens immeubles devront faire l’objet d’une transcription au registre des hypothèques pour être opposable aux tiers et la donation pourra être résolue en cas d’ingratitude et d’inexécution des charges.

Lorsque l’ascendant ayant procédé à une donation-partage décède, les descendants qui étaient jusque-là donataires deviennent héritiers. Les héritiers, comme tous les héritiers venant à la succession, pourront accepter la succession, l’accepter sous bénéfice d’inventaire ou y renoncer. 16

En ce qui concerne le testament-partage, celui-ci n’a aucun effet vis-à-vis des descendants durant la vie de l’ascendant. Toutefois, il est important de souligner que l’ascendant peut modifier son testament-partage à tout moment et autant de fois qu’il le souhaite.

Lorsque l’ascendant décède et laisse un testament prévoyant un partage d’ascendant, la succession légale s’ouvre et le partage s’effectuera vis-à-vis des biens repris dans le testament de ce dernier.

______________________

16. S. Brat, « Les partages d’ascendants », in Précis du droit des successions et des libéralités, (Dir. A-Ch. Van Gysel) Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 333.