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DROIT DE LA FAMILLE

Successions

22 Mars 2014

Projet de décret wallon : Immunisation de droits de succession

La législation régionale actuelle  (1/3)

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Comme nous l’indiquions dans un article dédié, le lieu d'ouverture d’une succession entraine des incidences importantes sur la procédure de celle-ci. Le lieu détermine notamment le tribunal de première instance compétent pour connaître des actions, ainsi que le receveur des droits de succession. Ces droits diffèrent selon les trois régions belges, toutes disposant de leur propre code en la matière. 

Le Code wallon des droits de succession se verra sans doute bientôt modifié, une fois de plus. Un projet de décret modificatif des droits de donation est actuellement en examen au parlement wallon. 1

Actuellement, le conjoint ou le cohabitant légal du défunt doit s’acquitter du droit de succession lorsque celle-ci comprend au moins une part en pleine propriété dans l’immeuble familial. Plus exactement dans « l’immeuble où le défunt a eu sa résidence principale depuis cinq ans au moins à la date de son décès ». 2 Ce premier doit être situé en Région wallonne et être destiné en tout ou en partie à l’habitation.

Le droit de succession applicable à la valeur nette de la part notamment du conjoint ou du cohabitant légal du défunt est fixé d’après le tarif indiqué à l’article 60ter du Code wallon des droits de succession. A noter qu’il est fait abstraction de la valeur de la partie professionnelle de l’immeuble, soumise à un taux réduit de l’article 60bis du Code des droits de successions en Wallonie.

Qu’en est-il en Flandre et à Bruxelles ? La Région flamande exempte le conjoint ou cohabitant légal des droits de succession sur le logement familial. 3 La Région de Bruxelles-Capitale exempte elle aussi du droit de succession et de mutation l’époux ou le cohabitant légal, ayant droit à la part nette du défunt dans l’habitation qui servait de logement familial au défunt et à son époux ou cohabitant au moment du décès. 4 Des développements régionaux que le législateur wallon ne pouvait ignorer…

L’opposition au parlement wallon inscrivit d’ailleurs une proposition de décret exonérant complétement l’obtention des droits de succession dans le logement familial entre époux et entre cohabitants légaux. 5 La proposition, déposée en septembre 2013, fut écartée par la majorité au mois de février dernier. 6 

___________________

1. BELGA, Gouvernement wallon – Compromis pour immuniser de droits de succession la plupart des habitations familiales, jeudi 20 mars 2014. Disponible sur www.levif.be.

2. Article 60ter, § 1er du Code des droits de successions en Wallonie.

3. Article 3 du décret du 7 juillet 2006 portant exemption des droits de succession en faveur du partenaire survivant pour la valeur nette du logement familial (1). M.B. : 20 septembre 2006.

4. Article 3 de l’ordonnance du 30 janvier 2014 modifiant le Code des droits de succession (1).

5. Cornet, Jeholet, Barzin, Borsus, Proposition de décret visant à supprimer les droits de succession entre époux et cohabitants légaux portant sur le logement familial commun, Parlement Wallon, 23 septembre 2013. 860 (2013-2014) - N° 1.

6. Parlement Wallon, Compte rendu avancé : Séance plénière* : Mercredi 19 février 2014, 19 février 2014, pp. 149-150. C.R.A. N° 12 (2013-2014).