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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Successions

23 Avril 2015

Les partages d'ascendants

Les deux formes de partage d'ascendant  (2/7)

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Il existe deux formes de partage d’ascendant. D’une part, le testament-partage, d’autre part, la donation-partage.

Dans le cadre du testament-partage, le testament n’a pas la forme d’un legs mais a pour but de partager les biens de la succession au moment du décès du défunt. 4

Il est important de souligner que dans cette hypothèse, la succession qui s’ouvre n’est pas une succession testamentaire mais bien une succession légale dont le partage est fait à l’avance par voie de testament.

En outre, l’ascendant qui souhaite prévoir le partage de ses biens entre ses descendants peut également opter pour une donation-partage. Celle-ci est soumise aux règles applicables aux donations entre vifs, à savoir, la forme notariée, l’acceptation des donataires et la publicité immobilière. Contrairement au testament-partage qui n’a d’effet qu’au moment du décès de l’ascendant, la donation-partage réalise, quant à elle, une donation du vivant de l’ascendant. Partant, la donation-partage a pour conséquence le transfert immédiat des biens donnés et l’irrévocabilité de la donation.5

_____________________

4. S. Brat, « Les partages d’ascendants », in Précis du droit des successions et des libéralités, (Dir. A-Ch. Van Gysel) Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 327.

5. Civ. Tongres, 1er février 1991, R.G.D.C., 1992, p. 435.