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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Successions

23 Avril 2015

Les partages d'ascendants

Les conditions de validité du partage d'ascendant  (3/7)

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L’article 1075 du Code civil dispose que « Les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens ». 6

Partant, les personnes pouvant procéder au partage d’ascendant sont les parents et les autres ascendants. 7 Toutefois, pour ce faire, ces ascendants doivent avoir la capacité en vertu des règles de droit commun. 

Par ailleurs, le partage doit viser tous les descendants qui sont héritiers au décès du défunt. 8 Partant, il y a omission d’un descendant dans le cas où celui-ci n'a pas été repris dans le partage d’ascendant et qu’il est héritier. Pour avoir la qualité d’héritier, le descendant doit survivre à l’ascendant, ne doit pas être indigne successoralement et ne doit pas renoncer à la succession du défunt.

En outre, les descendants, pour pouvoir bénéficier du partage, doivent être capables. Cette capacité s’apprécie au regard des règles de droit commun en matière de libéralité et de succession. 9

Enfin, l’ascendant doit également respecter certaines conditions pour que le partage d’ascendant soit valable. En effet, l’ascendant doit procéder au partage de ses biens en composant les lots de ses descendants. 10 A cet égard, l’ascendant doit respecter l’égalité, en termes de valeur, de chacun des lots. A défaut d’égalité, le partage pourrait faire l’objet d’une action en rescision de plus du quart. Cela étant, l’ascendant n’est pas tenu par le respect de l’article 932 du Code civil concernant le partage légal. Ainsi, l’ascendant peut décider d’octroyer tous les meubles à un enfant et tous les immeubles à l’autre enfant, et ce, tant que la valeur des lots est équivalente.

Il est en outre important de souligner que le partage d’ascendant, pour être valable, ne doit pas laisser subsister une indivision sur certains biens entre deux ou plusieurs enfants. 11

___________________________

6. Article 1075 du Code civil.

7. L. Barette, « Les partages d’ascendants », R.G.E.N., 1961, n° 20306, p. 45.

8. Article 1078 du Code civil ; Mons, 13 janvier 1981, R.N.B., 1981, p. 563.

9. S. Brat, « Les partages d’ascendants », in Précis du droit des successions et des libéralités, (Dir. A-Ch. Van Gysel) Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 330.

10. Civ. Bruxelles, 24 décembre 1964, R.P.N., 1965, p. 421.

11. Bruxelles, 22 février 2010, T. Not., 2010, liv. 6, p. 338.