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DROIT DE LA FAMILLE

Successions

3 Mars 2015

Les héritiers réservataires et la réserve légale

Introduction sur les héritiers réservataires et la réserve légale  (1/6)

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La réserve est un mécanisme qui a été établi par le législateur afin que les héritiers proches du défunt puissent toujours hériter d'un minimum dans la succession. En effet, il est possible qu'un défunt fasse des libéralités, tels que des donations ou testament, par lesquelles soit il lègue tout son patrimoine à un de ses proches aux détriments des autres, soit en raison d'une mésentente grave, le défunt décide de léguer ses biens à des tiers (amis, associations,…) pour éviter que ses héritiers puissent les recueillir. 1

La liberté de léguer ses biens est donc limitée par le mécanisme de la réserve légale. Celle-ci est définie comment étant la part des biens successoraux du défunt revenant obligatoirement aux héritiers. Cela étant toute personne a la possibilité de léguer une partie de ses biens, et ce, malgré les héritiers réservataires. En effet, ce qui ne constitue pas la réserve légale est appelé la quotité disponible et le défunt a la possibilité de décider ce qu'il désire faire avec cette part dans sa succession.

La loi n'offre cette réserve légale qu'à un certain nombre d'héritiers appelés héritiers réservataires, à savoir les descendants, les ascendants du défunt, ainsi que le conjoint survivant. 2

La réserve est un droit successoral, de sorte que pour pouvoir en bénéficier, les héritiers doivent venir à la succession. Cela signifie que celui qui a été indigne ou celui qui renonce à la succession n'aura pas la qualité d'héritier réservataire. Par conséquent, l'héritier réservataire doit accepter la succession, soit purement et simplement, soit sous bénéfice d'inventaire.

La réserve légale ne peut être revendiquée par les héritiers réservataires qu'au moment du décès. 3 Cela étant, il est important de souligner le fait que la réserve consiste en un minimum de biens que l'héritier recevra au moment du décès de son proche. Partant, un héritier réservataire peut recevoir plus que sa réserve.

Par ailleurs, si le défunt n'a pas tenu compte de la réserve des héritiers réservataires étant donné qu'il a fait des donations ou des legs dépassant sa quotité disponible, le législateur a mis en place un mécanisme spécifique appelé la réduction4

________________

1. P. Delnoy, Les libéralités et les successions. Précis de droit civil, Bruxelles, Larcier, 2004, p. 236.

2. Civ. Malines (4e ch.), 21 mai 2008, T. Not., 2009, p. 246.

3. Liège, 8 janvier 2002, J.T., 2002, p. 436.

4. Bruxelles (1er ch.), 13 octobre 2009, T. Not., 2010, p. 93.