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DROIT DE LA FAMILLE

Successions

7 Septembre 2014

Les droits successoraux du conjoint survivant

Introduction sur les droits successoraux du conjoint survivant  (1/7)

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La loi du 14 mai 1981 a modifié plusieurs articles du Code civil et a considérablement modifié le statut du conjoint survivant. En effet, cette loi a élevé le conjoint survivant au rang d'héritier légal et réservataire dans le cadre de la succession de son conjoint décédé.

Cette loi était attendue depuis plusieurs années, comme en attestent les tentatives de propositions de loi intervenues courant de l'année 1969. 1

Avant l'entrée en vigueur de la loi de 1981, le Code Napoléon prévoyait que le conjoint survivant n'héritait qu'à défaut d'autres successibles, soit juste avant l'Etat.

A présent, lorsque le défunt n'a pas exprimé ses dernières volontés (testament, donation, conventions), il s'agit d'une 'dévolution légale' et les articles 745bis et suivants du Code civil confèrent ainsi au conjoint survivant des droits successoraux plus au moins étendus selon la qualité des héritiers avec lesquels il entre en concours.

A contrario, lorsque le défunt a déterminé ses dernières volontés par le biais de libéralités (un testament, des donations, etc.), la loi protège le conjoint survivant étant donné qu'il bénéficie d'une réserve légale à laquelle l'époux décédé ne peut, sauf exceptions prévues par la loi, priver son conjoint survivant. 2

________________

1. Doc. parl., Sénat, n° 200, sess. 1968-1969, p. 1.

2. Article 915bis du code civil.