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DROIT DE LA FAMILLE

Successions

31 Aout 2014

La dévolution successorale

Introduction sur la dévolution successorale  (1/6)

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Lorsque le défunt n'a pas exprimé ses dernières volontés par le biais de libéralités (testament, donation) ou de conventions, c'est la loi qui va déterminer les personnes qui recueilleront les biens composant son patrimoine. Pour ce faire, le législateur a instauré des règles reposant sur la ligne de parenté, d'ordre et de degré, et y a prévu des mécanismes de représentation et de fente.

En effet, il existe trois types de successions : la succession testamentaire, la succession contractuelle et la succession légale.

La succession est contractuelle lorsque le transfert des biens a été déterminé par l'objet d'une convention faite par le défunt. Il peut s'agir d'une donation de biens à venir ou d'une institution contractuelle. Dans ce type de convention, une personne donne à une autre personne des biens qu'elle laisse à son décès.

La succession est testamentaire lorsque le défunt a rédigé un testament. Par conséquent, la succession s'établira en prenant en compte les volontés du testateur, en prenant toutefois en considération les réserves héréditaires1

La succession est légale lorsque le défunt, également appelé le de cujus, n'a pas rédigé de testament ou de convention de son vivant. Il n'a donc pas déterminé quelles étaient ses volontés vis-à-vis du devenir de ses biens. Dans cette hypothèse, on parle de succession ab intestat. De telle sorte que c'est la loi qui va déterminer les personnes qui recueilleront les biens composant son patrimoine. 2

Les réglementations applicables à la dévolution successorale sont reprises dans les articles 718 et suivants du Code civil.

________________

1. Voyez : F. Laliere, « La réserve et la réduction », in Précis du droit des successions et des libéralités (Dir. A.-Ch. Van Gysel), Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 445.

2. P. Delnoy, Les libéralités et les successions, précis de droit civil, 3e ed., Bruxelles, Larcier, pp. 85-86.