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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

26 Septembre 2014

Code des sociétés - Les actions en exclusion et en retrait d'associés

Article 642 du Code des sociétés  (12/12)

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"Tout actionnaire peut, pour de justes motifs, demander en justice que les actionnaires à l'origine de ces justes motifs, reprennent toutes ses actions ainsi que les obligations convertibles en actions ou les droits de souscriptions qu'il détient.
Les articles 637, 638, alinéa 2, et 639, alinéa 2, sont applicables. L'article 639, alinéa 1er, est applicable par analogie au demandeur."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be