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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

26 Septembre 2014

Code des sociétés - Les actions en exclusion et en retrait d'associés

Article 334 du Code des sociétés  (2/12)

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"Un ou plusieurs associés possédant ensemble soit des parts représentant 30 % des voix attachées à l'ensemble des parts existantes, soit des parts dont la valeur nominale ou le pair comptable représente 30 % du capital de la société, peuvent demander en justice, pour de justes motifs, qu'un associé cède au demandeur ses parts.
L'action en justice ne peut être intentée par la société ou par une filiale de la société."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be