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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

18 Juin 2015

Code des sociétés - Le gérant d'une SPRL

Article 264 du Code des sociétés  (7/9)

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Article 264 du Code des sociétés

"Sans préjudice de l'article 263, les gérants sont personnellement et solidairement responsables du préjudice subi par la société ou les tiers à la suite de décisions prises ou d'opérations accomplies en conformité avec l'article 259 si la décision ou l'opération leur a procuré ou a procuré à l'un d'eux un avantage financier abusif au détriment de la société."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be