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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

18 Juin 2015

Code des sociétés - Le gérant d'une SPRL

Article 256 du Code des sociétés  (4/9)

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Article 256 du Code des sociétés

"Les gérants sont nommés par les associes pour un temps limite ou sans durée déterminée.
  Sauf stipulation contraire des statuts, ou accord unanime des associés, les gérants, associés ou non, nommés par les associés dans l'acte de société sans limitation de durée sont réputés nommés pour la durée de la société; leurs pouvoirs ne sont révocables en tout ou en partie que pour motifs graves."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be