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DROIT IMMOBILIER

Ventes immobilières

16 Avril 2014

Les vices de consentement dans la vente immobilière

Présentation des vices de consentement dans la vente immobilière  (1/5)

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Le contrat de vente immobilière se forme par l’échange des consentements des parties. Leur accord doit porter sur les éléments essentiels du contrat que sont le bien vendu et le prix payé, ainsi que sur les éléments substantiels qui ne sont pas indispensables mais que les parties considèrent comme importants.

Comme toute convention, le contrat de vente est soumis à des conditions de validité. L’une d’elles consiste en l’échange valable des consentements par les parties. Lorsqu’un consentement n’est pas correctement donné, on dit qu’il est vicié, c’est-à-dire qu’il existe une discordance entre la volonté exprimée et la volonté réelle. Dans ce cas, la partie dont le consentement a été vicié peut agir en annulation du contrat de vente.

Le Code civil prévoit plusieurs vices de consentement. Le dol, l’erreur et la lésion qualifiée sont communes à tous les contrats. La lésion énorme elle, est propre à la vente immobilière. Quant à la violence, si elle ne doit pas être ignorée, son application se prête mal à la matière qui nous occupe.