Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
72 341 fois le mois dernier
7 050 articles lus en droit immobilier
14 623 articles lus en droit des affaires
8 841 articles lus en droit de la famille
15 643 articles lus en droit pénal
2 523 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT IMMOBILIER

Ventes immobilières

23 Février 2015

La garantie des vices cachés dans la vente immobilière

Présentation des vices caches dans la vente immobilière  (1/5)

Cette page a été vue
2632
fois
dont
25
le mois dernier.

En matière de vente immobilière, il peut arriver que l’acquéreur d’un immeuble découvre des malfaçons après avoir acheté le bien. La vente ayant été conclue, l’acheteur se retrouve avec un immeuble qui ne correspond pas tout à fait à ce qu’il pensait acquérir. Pour remédier à cela, le législateur a instauré le régime des vices cachés.

Une des obligations du vendeur est de garantir l’acheteur des « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » 1.

Pour mettre en œuvre cette garantie, l’acheteur doit démontrer l’existence de vices qui répondent aux critères tels que fixés par la loi. S’il constate des vices cachés, il doit agir en justice dans un bref délai pour obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix d’achat qu’il a payé. Cependant, il doit également avoir égard aux éventuelles clauses du contrat de vente qui limitent ou suppriment cette action judiciaire.

Il convient de signaler que le régime examiné ci-après ne s’applique pas aux ventes publiques, celles effectuées par autorité de justice. Cette dérogation concerne même les ventes de gré à gré qui sont autorisées par une décision de justice comme la vente d’immeuble d’un mineur 2.

_______________

1. Article 1641 du Code civil.

2. Appel Mons, 14 mai 2009, J.L.M.B., 2009, p. 1752.